CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société BABY PROP FRANCE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 477 908 990 et sise 54, rue Carnot à LEVALLOIS PERRET (92300), ci-après dénommée "BABY PROP FRANCE" et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet de BABY PROP France : www.pam-pims.com (ci-après : « le Site »), site de commerce électronique ci-après dénommée "l'Utilisateur".

Dans le cadre des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et BABY PROP FRANCE seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent également et nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente dans les conditions légales applicables au commerce électronique. Ainsi, la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Art. 1. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement dans le cadre des relations contractuelles établies via le réseau internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés françaises.

BABY PROP FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande, dans les conditions ci-après définies.

Art. 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par BABY PROP FRANCE sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après : « les ou le Produit(s) »), au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, BABY PROP FRANCE s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.

En cas d'indisponibilité au delà de 45 jours d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande (si d'autres Produits disponibles ont été commandés en même temps) demeurant ferme et définitif.

Dans tous les cas, les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V .A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis jusqu'au 31/12/06, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges, frais de port et/ou d'emballage ou de la TVA , et sauf erreur de typographie ou d'omission.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

BABY PROP FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous la seule réserve de leur disponibilité.

Les Produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété. Ils restent donc la propriété de BABY PROP FRANCE jusqu'au parfait paiement du prix .

Art. 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par BABY PROP FRANCE sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet via le Site. Seule une commande comportant toutes les indications nécessaires à son traitement pourra être effectivement enregistrée.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et de la description des Produits.

Pour passer une commande, l'Utilisateur choisira les différents Produits qui l'intéressent et confirmera son intérêt en cliquant sur la case " Ajouter à mon panier".

 A tout moment, l'Utilisateur pourra :
 - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier",
 - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
 - terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur " Paiement".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Paiement", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez BABY PROP FRANCE, soit, sinon, en remplissant le formulaire adéquat. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il indiquera notamment les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) prouve son identité et exprime son consentement.

 Une fois l'Utilisateur identifié, celui-ci devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée ci-après à l'article 4) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran pour récapituler les éléments suivant : nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de sa commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, seul moyen de paiement proposé par BABY PROP FRANCE sur son site internet, tel que prévu à l'article 6 ci-après, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de BABY PROP FRANCE qui utilise le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) du CIC. Le site de BABY PROP FRANCE fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) signé par l'organisme VERISIGN de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui, elle-même, fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. Ainsi, à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de BABY PROP FRANCE. La responsabilité de BABY PROP FRANCE  est par conséquent totalement dégagée, à ce titre.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable (sauf en cas de paiement par chèque, ainsi qu'il est stipulé ci-après). L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de BABY PROP FRANCE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme constituant la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Art. 4. Livraison

Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
 Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l'Acheteur.

BABY PROP FRANCE décline donc toute responsabilité en cas de retard de livraison du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève affectant le délai de livraison. Les risques du transport sont supportés exclusivement par l'Acheteur, qui devra, lui-même, formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

 Ceci étant, malgré tout le soin apporté par BABY PROP FRANCE dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de BABY PROP FRANCE, par courrier adressé à BABY PROP FRANCE - Service Clientèle – 2, rue HEGESIPPE MOREAU à PARIS (75018). Toute réclamation formulée après ce délai sera nécessairement rejetée et BABY PROP FRANCE sera dégagé de toute responsabilité. BABY PROP FRANCE se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies et sous réserve du bien-fondé de la réclamation formulée, BABY PROP FRANCE procédera soit à l'échange soit au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit encore à la réexpédition du Produit manquant.

Art. 5. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : BABY PROP FRANCE - Service Clientèle – 2, rue HEGESIPPE MOREAU à PARIS (75018).

Si les conditions susmentionnées sont remplies, BABY PROP FRANCE remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réception par BABY PROP FRANCE du colis (la date de réception par BABY PROP FRANCE valant notification à BABY PROP FRANCE de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), le prix de vente du Produit concerné, à l'exception des frais de retour des Produits à BABY PROP FRANCE qui restent à la charge de l'Acheteur.

Art. 6. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par BABY PROP FRANCE à l'Acheteur.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur de paiement par Carte Bancaire, en principe, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le paiement par chèque est également possible. Dans ce cas, la confirmation de commande ne constitue que l'enregistrement d'une prise option. Le chèque de règlement, libellé à l'ordre de la société BABY PROP France, doit parvenir, sous huit (8) jours maximum , à l'adresse suivante :

Société BABY PROP France
Service Comptabilité
2, rue HEGESIPPE MOREAU
75018 PARIS

Passé ce délai, la prise d'option de commande sera automatiquement annulée. La commande ainsi validée ne sera considérée comme effective qu'après encaissement du chèque de règlement. En cas de problème d'encaissement du chèque, la commande sera automatiquement annulée.

Dans tous les cas, BABY PROP FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison nouvelle en cas de litige préalable avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français ou d'un chèque non valable. La responsabilité de BABY PROP FRANCE ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Art. 7. Informatique et libertés

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de BABY PROP FRANCE à l'adresse suivante : BABY PROP FRANCE - Service Clientèle – 2, rue HEGESIPPE MOREAU à PARIS (75018). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

BABY PROP FRANCE pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de BABY PROP FRANCE. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.


7.2. Cookies

Le seul cookie que BABY PROP FRANCE crée est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

7.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent seulement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site.

Art. 8. Garanties

Tous les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. 9. Signature et preuves

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clientèle de BABY PROP FRANCE à bref délai en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BABY PROP FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme constituant les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Art. 10. Responsabilité

BABY PROP FRANCE n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de BABY PROP FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, en cas notamment de rupture du service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Art. 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de BABY PROP FRANCE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à BABY PROP FRANCE.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de BABY PROP FRANCE.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. BABY PROP FRANCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Art. 12. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Art. 13. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Art. 14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par BABY PROP FRANCE.

Art. 15. Force majeure

BABY PROP FRANCE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de la force majeure, suivant la définition qui en a été faite par la jurisprudence, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, BABY PROP FRANCE en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les meilleurs délais suivant la survenance ou la menace de cet événement (si elle lui est connue).

Les Parties conviennent qu'elles devront, dans cette hypothèse, se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, BABY PROP FRANCE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur, le cas échéant.

Art. 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et avant toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.